ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site est édité par :
Mademoiselle C
Forme : SAS — Capital : 1000€
Siège social : 50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS
RCS : 903 655 496 R.C.S. Paris — SIREN : 903655496
Service Abonnements : monabo@mademoiselleconfettis.com
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
« Site » : mademoiselleconfettis.com
« Client » : consommateur (personne physique) achetant sur le Site
« Box » : coffret beauté/créatif envoyé en abonnement ou vendu à l’unité
« Abonnement » : contrat à durée déterminée ou indéterminée avec envoi récurrent
ARTICLE 3 — CAPACITÉ / CLIENTS
Le Client déclare être majeur et capable juridiquement de contracter.
Les box étant destinées à des enfants, l’achat est réalisé par un adulte responsable.
ARTICLE 4 — ZONE GÉOGRAPHIQUE / DISPONIBILITÉ
Les livraisons sont proposées dans les zones indiquées lors de la commande (liste/pays disponibles).
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en est informé avant ou après la commande selon les cas, et une solution est proposée (remboursement, remplacement, report).
ARTICLE 5 — PRODUITS / CONTENU DES BOX
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site.
Les visuels sont illustratifs : des variations (couleurs, marques, contenu) peuvent exister selon les éditions et approvisionnements, dans le respect de la description globale annoncée.
ARTICLE 6 — COMMANDE
La commande est validée lorsque le Client :
sélectionne l’offre,
renseigne les informations demandées (dont livraison),
accepte les CGV,
procède au paiement.
Un email de confirmation est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (fraude, impayés antérieurs, etc.).
ARTICLE 7 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, TTC.
Les frais de livraison sont affichés avant validation de la commande.
Le prix facturé est celui affiché lors de la commande.
ARTICLE 8 — PAIEMENT / SÉCURISATION
Moyens de paiement : ceux proposés sur le Site (CB, etc.).
Le paiement est exigible immédiatement pour une vente au détail, et selon la fréquence prévue pour un abonnement.
En cas de rejet de paiement : la commande ou l’accès à l’abonnement peut être suspendu, sans préjudice des sommes dues au titre d’un engagement (voir Article 12).
ARTICLE 9 — PREUVE
Les enregistrements électroniques (commande, emails, logs) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.
ARTICLE 10 — LIVRAISON
10.1 Modalités
La livraison est effectuée à l’adresse (ou point relais) fournie par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison.
10.2 Délais
Les délais communiqués sont indicatifs.
Conformément au Code de la consommation, à défaut de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas.
10.3 Transfert des risques
Le risque de perte/détérioration est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du colis (ou au moment de la remise au point relais/au transporteur choisi par le Client, selon le cas et la réglementation applicable).
10.4 Colis non retiré / NPAI / retour expéditeur
Si un colis est retourné au Vendeur (adresse erronée, non réclamé, non retiré) :
le Vendeur peut proposer une réexpédition, aux frais du Client, ou
un remboursement déduction faite des frais d’expédition initiaux et/ou des frais réellement supportés (si la loi le permet selon le cas).
Le Client conserve ses droits légaux (garanties, non-livraison, etc.). Aucune clause ne peut priver le Client de ses droits impératifs.
ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
11.1 Principe
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter :
de la réception du bien (vente au détail),
ou de la réception de la première box (abonnement), pour la partie “vente” liée à cette première livraison.
Le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email, courrier), ou via le formulaire en annexe.
11.2 Effets
En cas de rétractation valable :
le Vendeur rembourse les sommes reçues (y compris frais de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours de la notification, pouvant être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve de renvoi.
le Client renvoie les produits à ses frais, dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation (non utilisés, complets, etc.).
Important : cela ne s’applique pas aux produits défectueux/non conformes, qui relèvent des garanties légales (Article 14).
11.3 Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation (biens personnalisés, biens scellés ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, etc.), lorsqu’ils sont concernés.
ARTICLE 12 — ABONNEMENTS : NATURE, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION (POLITIQUE INTÉGRÉE)
12.1 Nature des abonnements
Mademoiselle Confettis propose des abonnements avec ou sans engagement, avec livraison récurrente de box selon la formule choisie (durée et fréquence).
Lors de la souscription, le Client est informé :
de la durée,
de l’éventuelle période d’engagement minimale,
du montant et de la fréquence des prélèvements.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
12.2 Abonnements avec engagement
Certains abonnements comportent une période d’engagement ferme (ex : 3, 6 ou 12 mois).
Règle fondamentale :
Un abonnement avec engagement ne peut pas être résilié avant la fin de la période d’engagement, sauf :
cas prévus par la loi (ex : manquement grave du professionnel, impossibilité d’exécution, etc.),
ou accord exprès écrit de Mademoiselle Confettis à titre commercial.
Toute tentative d’interruption anticipée des paiements n’annule pas les sommes dues au titre de l’engagement contractuel.
12.3 Résiliation à l’issue de la période d’engagement
À l’issue de la période d’engagement initiale :
le Client peut résilier librement,
la résiliation prend effet à la fin de la période en cours,
aucune box déjà préparée/expédiée ne pourra être annulée ou remboursée (hors droits légaux : rétractation applicable, non-conformité, etc.).
Si l’abonnement prévoit un renouvellement automatique, le Client est invité à effectuer sa demande avant la date de renouvellement afin d’éviter tout nouveau prélèvement.
Le Vendeur applique les obligations d’information relatives à la reconduction tacite conformément au Code de la consommation (notamment information préalable par email dans les délais requis lorsque applicable).
12.4 Modalités de résiliation
La résiliation peut être effectuée en contactant :
monabo@mademoiselleconfettis.com
La demande doit permettre d’identifier clairement le Client (nom + email de commande).
12.5 Défaut de paiement et non-respect de l’engagement
En cas de rejet de paiement ou d’interruption unilatérale des prélèvements :
l’abonnement reste juridiquement actif,
les sommes dues au titre de l’engagement restent exigibles.
Mademoiselle Confettis se réserve le droit de :
suspendre les livraisons,
relancer le Client (email/SMS/courrier),
confier le dossier à une société de recouvrement,
engager toute action judiciaire nécessaire, dans le respect de la législation.
Les frais éventuellement engagés pour le recouvrement pourront être réclamés uniquement dans les limites prévues par la loi et/ou sur justificatifs lorsqu’exigés.
12.6 Acceptation de la politique
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de résiliation, comprendre les conditions liées à l’engagement et accepter sans réserve les modalités ci-dessus.
ARTICLE 13 — ANNULATIONS
13.1 Vente au détail
Avant expédition, une annulation peut être demandée au service client.
Après expédition, l’annulation n’est plus possible : le Client peut exercer, le cas échéant, son droit de rétractation.
13.2 Box d’abonnement
Une box déjà préparée ou expédiée ne peut être annulée.
Cela ne limite pas les droits légaux du Client (rétractation applicable, garanties, non-livraison, etc.).
ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES (CONFORMITÉ / VICES CACHÉS)
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :
de la garantie légale de conformité,
de la garantie contre les vices cachés.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client doit contacter le service client avec photos et description du problème.
Les droits légaux du consommateur s’appliquent : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement selon les conditions légales.
ARTICLE 15 — SERVICE CLIENT / RÉCLAMATIONS
Réclamations : monabo@mademoiselleconfettis.com
Le Client précise : nom, référence de commande, photos si nécessaire.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n’exclut ni ne limite sa responsabilité lorsqu’une telle exclusion/limitation est interdite par la loi.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits,
d’un cas de force majeure,
des perturbations non imputables au Vendeur (réseau internet, transporteur, etc.), sous réserve des droits légaux du Client.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données sont traitées pour : gestion des commandes, abonnements, livraison, service client, facturation, et prospection si consentement/opt-out conforme.
Le Client dispose des droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement.
Contact : monabo@mademoiselleconfettis.com
Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 19 — MÉDIATION / RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client par écrit.
Conformément au Code de la consommation, le Client peut ensuite recourir à un médiateur de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse mail suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) (lien disponible sur le Site / pages légales).
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence des tribunaux déterminée selon les règles applicables aux consommateurs.